une copie est t-il légal aujourd hui pour soi-même ?

Selon un jugement rendus le 04 avril passé la copie privé ne serait pas un droit mais une exception.

Dans les faits : Un utilisateur, dans la mesure ou il a bien entendus l'original, qui est soupçonné d'avoir contourner la protection peut se défendre par rapport à ce droit d'exception.
Mais il ne peut demander des comptes aux "personnes" ayant mise en place les dites protections si il ne parvient pas à faire de copie.

Cette précision juridique ne va pas faciliter la tâche de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) qui est née, et mise en place récemment, de la loi DADVSI.
Cette institution devant normalement définir le cadre et détails de la copie privée. Elle est aussi chargée des plaintes liées justement aux protections (Que le plaignant pourra saisir, en théorie, par simple lettre recommandée).

Reste à savoir si cette autorité reviendra sur cette décision de justice ...

Source - Pour en savoir plus :

Il manque la source...

:Oo:

effectivement .. 2 sec

http://www.clubic.com/actualite-72149-dvd-copie-privee-droit.html

voila la source

Moi ça ne me concerne pas, c'est en France ça.

Wink

moi non plus sa me concerne pas , c'est juste que je me ouvre a plusieur culture et evenement de plusieur pays ^^